J.O. 279 du 1 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 novembre 2004 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines

NOR : SOCT0412192A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5, les articles R. 233-51 à R. 233-65 et les articles R. 233-86 et R. 233-88 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrêtent :


Article 1


Du fait du changement de nom de l'Association interprofessionnelle de France (AINF), qui s'appelle à compter du 1er janvier 2004 SOCOTEC Industries, l'habilitation accordée par arrêté du 31 décembre 1996 pour procéder aux examens CE de type définis à l'article R. 233-54 du code du travail et délivrer les documents prévus par les procédures simplifiées définies par l'article R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail, pour les presses pour le travail à froid des métaux mentionnées au point 11 de l'article R. 233-56 du code du travail et les bennes de ramassage des ordures ménagères, mentionnées au point 14 de l'article R. 233-86 du code du travail, demeure valide et concerne, à partir du 1er janvier 2004, la société SOCOTEC Industries, identifiée par la Commission européenne sous le numéro 385.

Article 2


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2004.


Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur du travail et de l'emploi,

P. Dedinger